(61) Le crédit d’impôt sur les mélanges ne peut être demandé qu’une seule fois pour la même quantité de bioéthanol utilisée pour fabriquer un mélange, c’est-à-dire soit par le producteur qui fait le mélange lui-même soit par un acquéreur effectuant l’activité de mélange. Dans les deux cas, le mélangeur a droit à 0,45 USD par gallon de crédit d’impôt pour le nombre de gallons de bioéthanol utilisé dans la production d’un mélange.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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