Article considérant 62

(62) L’enquête a montré que, dans la plupart des cas, la personne qui demandait la subvention (le «demandeur») était un mélangeur ou un négociant redevable de droits d’accise, par exemple une entreprise pétrochimique. En effet, l’activité de mélange dépend d’un certain nombre de facteurs tels que la capacité des cuves disponibles ainsi que la situation géographique du bioéthanol et de l’essence respectivement. Dans la plupart des cas, il est apparu que le producteur de bioéthanol n’avait pas demandé le crédit d’impôt sur les mélanges. En fait, il est clair que le mélange a généralement eu lieu dans les terminaux ou centres de transbordement. À cet égard, il semble que le demandeur était dans la plupart des cas une personne assujettie à des droits d’accises.