Article considérant 63

(63) Étant donné que le marché pour le bioéthanol pur en tant que produit final n’était pas important, il était intéressant, du point de vue économique, de mélanger le bioéthanol produit afin de pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt sur les mélanges. Il convient de noter que le crédit d’impôt sur les mélanges (crédit de droits d’accise/d’impôt sur les revenus) pour le bioéthanol existait depuis 1980, c’est-à-dire depuis plus de 30 ans, et qu’il a été supprimé à la fin du mois de décembre 2011 (soit après la période d’enquête).