(64) Il a été établi que deux entreprises de l’échantillon avaient demandé un crédit d’impôt sur les mélanges au cours de la période d’enquête. Toutefois, pour les deux sociétés, les subventions obtenues ont été négligeables.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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