(65) Néanmoins, si l’on compare la production totale de bioéthanol aux États-Unis au cours de la période d’enquête et la quantité totale de bioéthanol bénéficiant d’un crédit d’impôt sur les mélanges, il est manifeste que la totalité du bioéthanol produit aux États-Unis au cours de la période d’enquête a bénéficié d’une subvention dans le cadre de ce régime. Cela est également confirmé par les statistiques fournies par les autorités américaines compétentes.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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