(67) L’enquête a montré que, pendant la période d’enquête, la totalité du bioéthanol produit aux États-Unis a bénéficié du crédit d’impôt sur les mélanges. Ce crédit d’impôt doit être considéré comme une mesure fiscale incitative, qu’il soit ou non accordé pour compenser des dettes fiscales ou versé en numéraire.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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