(68) Ce régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), et de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière du gouvernement fédéral sous la forme de subventions directes (versements en numéraire) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale). La subvention confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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