(69) Le régime est limité aux entreprises ayant des activités dans l’industrie du bioéthanol, ou plus exactement dans le mélange de bioéthanol, de sorte qu’il est considéré comme spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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