(72) Le titre 26 U.S.C, Internal Revenue Code, section 40 est la base juridique du crédit d’impôt sur les revenus des petits producteurs.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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