Article considérant 73

(73) Ce régime n’est accessible qu’aux petits producteurs de bioéthanol. Un petit producteur est défini comme toute personne dont la capacité de production ne dépasse pas 60 millions de gallons de bioéthanol par an. Au cours de la période d’enquête un petit producteur pouvait prétendre à un crédit d’impôt non remboursable sur les recettes générales de l’entreprise de 0,10 USD par gallon de bioéthanol produit. Les mélangeurs ou négociants qui achètent mais ne produisent pas de bioéthanol n’ont pas droit au crédit. En outre, afin de pouvoir bénéficier du crédit, la production ne doit pas dépasser 15 millions de gallons par exercice fiscal et le bioéthanol produit doit être utilisé comme carburant, vendu en vue d’être utilisé comme carburant ou destiné à la production d’un mélange de bioéthanol avec un carburant imposable qui est ensuite utilisé comme carburant ou vendu en vue d’être utilisé comme carburant.