Article considérant 74

(74) Les demandes de crédits d’impôt sur les revenus des petits producteurs sont introduites sur une base annuelle, dans le cadre de la déclaration d’impôt sur les revenus du demandeur. Le crédit par gallon de bioéthanol produit par le déclarant durant l’exercice concerné, dans les limites d’un plafond fixé à 15 millions de gallons, est déduit du montant dû par le déclarant au titre de l’impôt sur les recettes de son entreprise. Si le montant de la dette fiscale du déclarant est inférieur à celui du crédit sollicité, le montant excédentaire peut être reporté sur les exercices suivants.