(8) Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage est nécessaire et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, les producteurs-exportateurs établis aux États-Unis ont été invités à se faire connaître dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’ouverture de l’enquête et de communiquer, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au bioéthanol au cours de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 (ci-après la «période d’enquête» ou la «PE»).
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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