(85) Il n’y a pas eu de demande de crédit d’impôt sur les revenus de la part de producteurs de bioéthanol au cours de la période d’enquête, ce qui coïncide avec l’absence de production commerciale de bioéthanol cellulosique jusqu’à la fin de la période d’enquête. Dans ces conditions, aucun montant de subvention n’a été calculé.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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