(89) Pour pouvoir bénéficier de ce programme, un producteur devait remplir certaines conditions en matière de comptabilité, fournir les informations requises et autoriser la CCC à vérifier celles-ci. Les procédures à suivre pour s’inscrire au programme, demander les paiements et faire les déclarations afin de pouvoir bénéficier des paiements sont définies dans les réglementations ad hoc.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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