Décision (CELEX 32012D0825) · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (CELEX 32012D0825)EUR-Lex →

(90) Pour chaque exercice fiscal, les producteurs de bioéthanol avaient la possibilité de s’inscrire au régime en remplissant les formulaires appropriés. Une fois inscrits, ils soumettaient des demandes trimestrielles de paiements. Ils devaient à cet effet fournir une documentation attestant le volume net de leurs achats de produits éligibles et de leur production de bioéthanol durant les périodes concernées.

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