(92) Comme le régime a expiré en juin 2006, aucune des entreprises de l’échantillon n’a bénéficié de mesures d’incitation au titre de ce régime au cours de la période d’enquête.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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