(93) Il semble qu’il y ait eu une certaine confusion quant à la question de savoir si ce régime a été réinstauré pour l’exercice fiscal 2009 (d’octobre 2008 à septembre 2009). Toutefois, l’enquête a établi que ce n’était pas le cas. Le régime décrit ci-dessus a expiré en 2006.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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