Décision (CELEX 32012D0825) · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (CELEX 32012D0825)EUR-Lex →

(94) Il a été constaté que le régime a expiré en juin 2006 et qu’aucune subvention n’a été octroyée au cours de la période d’enquête.

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