(99) Les producteurs de bioéthanol sont les bénéficiaires de ce régime. Pour pouvoir percevoir des paiements, les producteurs doivent tenir des registres pour chaque exercice fiscal trimestriel et annuel. Ces enregistrements doivent inclure des justificatifs de l’achat de matières premières et indiquer la production de bioéthanol, les quantités vendues et à quels prix. Les producteurs reçoivent des paiements directs du gouvernement.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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