Version d'origine : acte du 21/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 1104/2012/UE
IntituléANNEXE
RattachementDécision n° 1104/2012/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D1104)
RéférenceAnnexe de la décision n° 1104/2012/UEEUR-Lex →
Les annexes I et II de la décision 2008/971/CE sont modifiées comme suit:
1) l’annexe I est remplacée par le texte suivant:
2) à l’annexe II, la section suivante est ajoutée:
«C. Conditions supplémentaires concernant les semences et les plants de la catégorie “matériels qualifiés” produits dans des pays tiers
Dans le cas des semences ou des plants appartenant à la catégorie “matériels qualifiés”, l’étiquette de l’OCDE et l’étiquette ou le document du fournisseur précisent si des modifications génétiques ont été utilisées pour produire le matériel de base.»
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