Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La décision 2003/17/CE est modifiée comme suit:
1) l’article 4 est supprimé;
2) l’article 5 est supprimé;
3) à l’article 6, la date du «31 décembre 2012» est remplacée par celle du «31 décembre 2022»;
4) l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.