Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers dispose que, pendant une période limitée, les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans des pays tiers doivent être considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément aux actes juridiques de l’Union, et que les semences de certaines espèces produites dans des pays tiers doivent être considérées comme équivalentes aux semences produites conformément aux actes juridiques de l’Union.
(2) Il apparaît que les inspections sur pied effectuées dans des pays tiers continuent d’offrir les mêmes garanties que celles qu’effectuent les États membres. Il y a donc lieu de continuer à les considérer comme équivalentes.
(3) La décision 2003/17/CE expirant le 31 décembre 2012, il convient de proroger la période durant laquelle l’équivalence est reconnue en vertu de cette décision. Il apparaît souhaitable de proroger cette période de dix ans.
(4) La référence à la Yougoslavie dans la décision 2003/17/CE devrait être supprimée. En tant que participante aux systèmes de l’OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international, et en tant que membre de l’Association internationale d’essais de semences pour ce qui est de l’échantillonnage et de l’analyse des semences, la Serbie devrait être ajoutée à la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la décision 2003/17/CE. En outre, certaines des autorités chargées de certifier et de contrôler la production, visées à l’annexe I de la décision 2003/17/CE, ont changé de nom.
(5) Les dispositions de la décision 2003/17/CE qui renvoient à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission devraient être supprimées étant donné que, dans le contexte de la présente décision, leur application serait incompatible avec le régime des compétences déléguées et d’exécution introduit par les articles 290 et 291 du traité.
(6) Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/17/CE en conséquence,
La décision 2003/17/CE est modifiée comme suit:
1) l’article 4 est supprimé;
2) l’article 5 est supprimé;
3) à l’article 6, la date du «31 décembre 2012» est remplacée par celle du «31 décembre 2022»;
4) l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE
«ANNEXE I
PAYS, AUTORITÉS ET ESPÈCES
| Pays | Autorité responsable | Espèces visées dans les directives ci-dessous
| 1 | 2 | 3
| AR |
Instituto Nacional de Semillas (INASE)
Av. Paseo Colón 922, 3 Piso
1063 Buenos Aires
|
66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
| AU |
Australian Seeds Authority LTD.
PO box 187
Lindfield, NSW 2070
|
66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
| CA |
Canadian Food Inspection Agency, Seed Section, Plant Health & Biosecurity Directorate
59 Camelot Drive, Room 250, Ottawa, ON K1A 0Y9
|
66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
| CL |
Ministerio de Agricultura
Servicio Agrícola y Ganadero, División de Semillas
Casilla 1167, Paseo Bulnes 140 - Santiago de Chile
|
2002/54/CE
66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
| HR |
State Institute for Seed and Seedlings
Vinkovacka Cesta 63
31000 OSIJEK
|
2002/54/CE
66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
| IL |
Ministry of Agriculture & Rural Development
Plant Protection and Inspection Services
P.O. BOX 78, Beit-Dagan 50250
|
66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
| MA |
DPVCTRF
Service de contrôle des semences et plants
BP 1308 Rabat
|
66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
| NZ |
Ministry for Primary Industries
25 «The Terrace»
PO box 2526
6140 Wellington
|
2002/54/CE
66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
| RS |
Ministry of Agriculture, Forestry and Water Management Plant Protection Directorate
Omladinskih brigada 1, 11070 Novi Beograd
Le ministère de l’agriculture a autorisé les institutions suivantes à délivrer des certificats de l’OCDE:
National Laboratory for Seed Testing
Maksima Gorkog 30 - 21000 Novi Sad
Maize Research Institute «Zemun Polje»
Slobodana Bajica 1
11080 Zemun, Beograd
|
2002/54/CE
66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
| TR |
Ministry of Agriculture and Rural Affairs,
Variety Registration and Seed Certification Center
Gayret mah. Fatih Sultan Mehmet Bulvari No:62
PO box 30,
06172 Yenimahalle/Ankara
|
2002/54/CE
66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
| US |
USDA – Agricultural Marketing Service
Seed Regulatory & Testing Branch
801 Summit Crossing, Suite C, Gastonia NC 28054
|
2002/54/CE
66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
| UY |
Instituto Nacional de Semillas (INASE)
Cno. Bertolotti s/n y Ruta 8 km 29
91001 Pando - Canelones
|
66/401/CEE
66/402/CEE
2002/57/CE
| ZA |
National Department of Agriculture,
C/O Sansor
Lynnwood Ridge, PO box 72981, 0040 Pretoria
|
66/401/CEE
66/402/CEE, uniquement en ce qui concerne les semences de Zea mays et de Sorghum spp.
2002/57/CE