Décision n° 1105/2012/UE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 1105/2012/UE
RattachementDécision n° 1105/2012/UE
Versionacte d'origine du 21/11/2012 (CELEX 32012D1105)
RéférenceConsidérant 3 de la décision n° 1105/2012/UEEUR-Lex →

(3) La décision 2003/17/CE expirant le 31 décembre 2012, il convient de proroger la période durant laquelle l’équivalence est reconnue en vertu de cette décision. Il apparaît souhaitable de proroger cette période de dix ans.

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