(2) Il apparaît que les inspections sur pied effectuées dans des pays tiers continuent d’offrir les mêmes garanties que celles qu’effectuent les États membres. Il y a donc lieu de continuer à les considérer comme équivalentes.
Décision n° 1105/2012/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1105/2012/UE
RattachementDécision n° 1105/2012/UE
Versionacte d'origine du 21/11/2012 (CELEX 32012D1105)
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