Directive 2012/29/UE · Article

Article 10 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02012L0029-20260720, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).

TexteDirective 2012/29/UE
IntituléDroit à une aide dans les locaux des juridictions
Rattachement
CHAPITRE 3 — PARTICIPATION À LA PROCÉDURE PÉNALE
  1. Directive 2012/29/UE
  2. CHAPITRE 3 — PARTICIPATION À LA PROCÉDURE PÉNALE
VersionConsolidée au 20/07/2026 (CELEX 02012L0029-20260720)
Référencearticle 10 bis de la directive 2012/29/UEEUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les victimes reçoivent un soutien moral et des informations pratiques sur les aspects organisationnels de la procédure pénale, dans les locaux des juridictions et en fonction de leurs besoins individuels.

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