Directive 2012/29/UE · Article

Article 10 ter

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02012L0029-20260720, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).

TexteDirective 2012/29/UE
IntituléDroit à l'information concernant les décisions prises au cours de la procédure juridictionnelle et droit de réexamen
Rattachement
CHAPITRE 3 — PARTICIPATION À LA PROCÉDURE PÉNALE
  1. Directive 2012/29/UE
  2. CHAPITRE 3 — PARTICIPATION À LA PROCÉDURE PÉNALE
VersionConsolidée au 20/07/2026 (CELEX 02012L0029-20260720)
Référencearticle 10 ter de la directive 2012/29/UEEUR-Lex →

1. Les États membres veillent à ce que les victimes, conformément à leur statut dans le cadre de la procédure pénale en vertu du droit national, soient informées sans tarder des décisions relatives à leur droit à l'interprétation et à la traduction au cours des audiences au titre de l'article 7, paragraphes 1 et 3, ainsi que des décisions relatives aux mesures au titre de l'article 23, paragraphe 3, prises au cours de la procédure juridictionnelle qui les concernent directement.

2. Les États membres veillent à ce que les victimes, conformément à leur statut dans le cadre de la procédure pénale en vertu du droit national, aient le droit de demander le réexamen, conformément au droit national, au moins de toute décision prise au cours des audiences en ce qui concerne:

a) le droit à l'interprétation ou à la traduction en vertu de l'article 7, paragraphes 1 et 3;

b) le droit d'être entendues en vertu de l'article 10; et

c) le droit à l'aide juridictionnelle en vertu de l'article 13.

Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les victimes de demander le réexamen des décisions prises en vertu de l'article 18 et de l'article 23, paragraphe 3.

Les règles de procédure relatives au réexamen des décisions en vertu du présent paragraphe, y compris la question de savoir si ce réexamen a un effet suspensif, sont déterminées par le droit national. Aucune prise en compte dudit réexamen ne prolonge la procédure pénale de manière déraisonnable. Ce réexamen peut être effectué au cours de la même instance et par la même autorité, y compris oralement au cours de la procédure juridictionnelle.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02012L0029-20260720. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).