Directive 2012/29/UE · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02012L0029-20260720, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).

TexteDirective 2012/29/UE
IntituléDroit à l'aide juridictionnelle
Rattachement
CHAPITRE 3 — PARTICIPATION À LA PROCÉDURE PÉNALE
  1. Directive 2012/29/UE
  2. CHAPITRE 3 — PARTICIPATION À LA PROCÉDURE PÉNALE
VersionConsolidée au 20/07/2026 (CELEX 02012L0029-20260720)
Référencearticle 13 de la directive 2012/29/UEEUR-Lex →

1. Les États membres veillent à ce que les victimes qui ont le droit de devenir partie à la procédure pénale et qui ne disposent pas de moyens suffisants pour payer l'assistance d'un avocat au cours de la procédure pénale aient accès à l'aide juridictionnelle, y compris, le cas échéant, aux fins d'une demande d'indemnisation.

Les États membres peuvent appliquer un critère de ressources ou un critère de bien-fondé, ou les deux, afin de déterminer si l'aide juridictionnelle doit être accordée.

Lorsqu'un État membre applique un critère de ressources, il prend en compte tous les facteurs pertinents et objectifs, tels que les revenus, le capital et la situation familiale de la personne concernée, les coûts liés à l'assistance d'un avocat et le niveau de vie dans ledit État membre, ainsi que la dépendance de la victime à l'égard de l'auteur de l'infraction.

Lorsqu'un État membre applique un critère de bien-fondé, il prend en compte la gravité de l'infraction pénale, la complexité de l'affaire et la gravité du préjudice subi par la victime.

Les règles de procédure régissant l'accès des victimes à l'aide juridictionnelle sont fixées par le droit national.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres veillent à ce que certaines catégories de victimes, telles qu'elles sont définies par le droit national, telles que les enfants victimes ou les victimes en situation de handicap, qui ont le droit de devenir parties aux procédures pénales et qui ne disposent pas de moyens suffisants aient droit à une aide juridictionnelle.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02012L0029-20260720. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).