Les États membres offrent à la victime qui participe à la procédure pénale la possibilité d'être remboursée des frais exposés en raison de sa participation active à la procédure pénale, conformément au rôle attribué aux victimes par le système de justice pénale concerné. Les conditions ou règles de procédure selon lesquelles la victime peut obtenir un remboursement sont fixées par le droit national.
Directive 2012/29/UE · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02012L0029-20260720, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).
TexteDirective 2012/29/UE
IntituléDroit au remboursement des frais
Rattachement
CHAPITRE 3 — PARTICIPATION À LA PROCÉDURE PÉNALE
- Directive 2012/29/UE
- CHAPITRE 3 — PARTICIPATION À LA PROCÉDURE PÉNALE
VersionConsolidée au 20/07/2026 (CELEX 02012L0029-20260720)
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