Version consolidée au 20/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02012L0029-20260720, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).
TexteDirective 2012/29/UE
IntituléDroit supplémentaire à une protection
RattachementCHAPITRE 4 — PROTECTION DES VICTIMES ET RECONNAISSANCE DES VICTIMES AYANT DES BESOINS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PROTECTION
Directive 2012/29/UE
CHAPITRE 4 — PROTECTION DES VICTIMES ET RECONNAISSANCE DES VICTIMES AYANT DES BESOINS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PROTECTION
VersionConsolidée au 20/07/2026 (CELEX 02012L0029-20260720)
Référencearticle 18 bis de la directive 2012/29/UEEUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que l'accès aux mesures de soutien et de protection prévues par la présente directive puisse être accordé aux victimes qui ont subi un préjudice supplémentaire, tel que la privation de dignité, résultant de la glorification d'infractions pénales graves telles qu'elles sont définies par le droit national, notamment la provocation publique à commettre une infraction terroriste au sens de l'article 5 de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil, ou de tout hommage aux auteurs de l'infraction.
Nota : Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2017/541/oj).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.