Version consolidée au 20/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02012L0029-20260720, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).
TexteDirective 2012/29/UE
IntituléDroit d'éviter tout contact avec l'auteur de l'infraction
RattachementCHAPITRE 4 — PROTECTION DES VICTIMES ET RECONNAISSANCE DES VICTIMES AYANT DES BESOINS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PROTECTION
Directive 2012/29/UE
CHAPITRE 4 — PROTECTION DES VICTIMES ET RECONNAISSANCE DES VICTIMES AYANT DES BESOINS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PROTECTION
VersionConsolidée au 20/07/2026 (CELEX 02012L0029-20260720)
Référencearticle 19 de la directive 2012/29/UEEUR-Lex →
1. Les États membres établissent les conditions nécessaires permettant, le cas échéant, d'éviter tout contact entre la victime et les membres de sa famille et l'auteur de l'infraction dans les locaux où la procédure pénale se déroule, d'office ou à la demande de la victime, à moins que la procédure pénale n'impose un tel contact.
2. Les États membres veillent à ce que les nouveaux locaux des juridictions aient des zones d'attente séparées pour les victimes. Les États membres évaluent la possibilité et la faisabilité de créer des zones d'attente séparées pour les victimes dans les locaux des juridictions existants.
3. Les États membres veillent à ce que, si nécessaire, les victimes soient informées des mesures disponibles pour éviter tout contact avec l'auteur de l'infraction.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.