Version consolidée au 20/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02012L0029-20260720, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).
TexteDirective 2012/29/UE
IntituléCoopération et coordination des services
RattachementCHAPITRE 5 — AUTRES DISPOSITIONS
Directive 2012/29/UE
CHAPITRE 5 — AUTRES DISPOSITIONS
VersionConsolidée au 20/07/2026 (CELEX 02012L0029-20260720)
Référencearticle 26 de la directive 2012/29/UEEUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour faciliter la coopération entre eux en vue d'améliorer l'accès des victimes aux droits énoncés dans la présente directive et le droit national. Cette coopération porte au moins sur les points suivants:
a) l'échange de bonnes pratiques;
b) la concertation sur des cas particuliers; et
c) l'assistance aux réseaux européens s'occupant de questions directement liées aux droits des victimes.
2. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes soient en mesure de traiter les données à caractère personnel des victimes, y compris de les transmettre aux autorités compétentes de l'État membre de résidence de la victime, lorsque celle-ci y consent ou, lorsque la victime n'est pas en mesure d'y consentir, sans ce consentement, conformément au droit applicable de l'Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.