Version consolidée au 20/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02012L0029-20260720, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).
TexteDirective 2012/29/UE
IntituléDroits des victimes en situation de handicap
RattachementCHAPITRE 5 — AUTRES DISPOSITIONS
Directive 2012/29/UE
CHAPITRE 5 — AUTRES DISPOSITIONS
VersionConsolidée au 20/07/2026 (CELEX 02012L0029-20260720)
Référencearticle 26 quater de la directive 2012/29/UEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les victimes en situation de handicap bénéficient, sur un pied d'égalité avec les autres, des technologies de l'information et de la communication visées à l'article 26 ter de la présente directive en se conformant aux exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'annexe I de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil.
2. Les États membres veillent à ce que les victimes en situation de handicap puissent accéder, sur un pied d'égalité avec les autres, à toute procédure, à tout service d'aide et à toute mesure de protection relevant de la présente directive, conformément aux exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'annexe I de la directive (UE) 2019/882.
Les États membres veillent à ce que, sur demande, des aménagements raisonnables et des aménagements procéduraux soient prévus pour les victimes en situation de handicap.
Nota : Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/882/oj).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.