Version consolidée au 20/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02012L0029-20260720, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).
TexteDirective 2012/29/UE
IntituléRapport de la Commission et révision
RattachementCHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2012/29/UE
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 20/07/2026 (CELEX 02012L0029-20260720)
Référencearticle 29 de la directive 2012/29/UEEUR-Lex →
Au plus tard le 2 juillet 2032, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive. Dans ce rapport, la Commission évalue dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris la mise en œuvre technique, et en particulier la manière dont les États membres mettent en œuvre l'article 9 bis, paragraphe 3. Dans son rapport, la Commission tient compte des conclusions de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et d'Eurostat.
Le rapport est accompagné, si nécessaire, d'une proposition législative.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.