Directive 2012/29/UE · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02012L0029-20260720, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).

TexteDirective 2012/29/UE
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2012/29/UE
  2. CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 20/07/2026 (CELEX 02012L0029-20260720)
Référencearticle 31 de la directive 2012/29/UEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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