Directive 2012/29/UE · Article

Article 9 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02012L0029-20260720, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2012).

TexteDirective 2012/29/UE
IntituléServices d'aide ciblés et intégrés destinés aux enfants victimes
Rattachement
CHAPITRE 2 — INFORMATION ET SOUTIEN
  1. Directive 2012/29/UE
  2. CHAPITRE 2 — INFORMATION ET SOUTIEN
VersionConsolidée au 20/07/2026 (CELEX 02012L0029-20260720)
Référencearticle 9 bis de la directive 2012/29/UEEUR-Lex →

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la disponibilité de services d'aide ciblés et intégrés adaptés aux enfants victimes afin de leur fournir le soutien et la protection adaptés à leur âge nécessaires pour répondre de manière exhaustive à la multitude de besoins des enfants victimes, y compris les enfants qui ont subi un préjudice parce qu'ils ont été témoins d'une infraction.

2. Les services d'aide ciblés et intégrés destinés aux enfants victimes, visés au paragraphe 1, reposent sur une approche transversale coordonnée comprenant les services suivants:

a) la fourniture d'informations visées à l'article 4;

b) des examens médicaux;

c) un soutien moral, social et psychologique;

d) une aide administrative;

e) la dénonciation d'infractions pénales;

f) l'évaluation personnalisée visée à l'article 22;

g) l'enregistrement vidéo des auditions visé à l'article 24, paragraphe 1, point a).

3. Les États membres envisagent d'assurer la fourniture des services visés au paragraphe 2 sur un même site, en accordant une attention particulière aux intérêts des enfants victimes, y compris à la gravité du préjudice subi par les enfants victimes du fait de l'infraction.

4. Les services d'aide ciblés et intégrés pour les enfants victimes visés au présent article peuvent être mis en place en tant qu'organisations publiques ou non gouvernementales.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02012L0029-20260720. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).