Directive 2012/29/UE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2012/29/UE
RattachementDirective 2012/29/UE
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32012L0029)
RéférenceConsidérant 26 de la directive 2012/29/UEEUR-Lex →

(26) Lorsque des informations sont fournies aux victimes, il convient de leur donner suffisamment de détails pour s'assurer qu'elles sont traitées avec respect et peuvent décider en toute connaissance de cause de leur participation à la procédure. À cet égard, il est particulièrement important de leur transmettre des informations qui leur permettent de connaître l'état de la procédure. Il est tout aussi important de mettre les victimes en mesure de décider de demander ou non le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre. Sauf disposition contraire, il devrait être possible de fournir les informations communiquées à la victime oralement ou par écrit, y compris par voie électronique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012L0029. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).