(27) Les informations communiquées à la victime devraient être fournies à la dernière adresse postale connue ou à l'adresse électronique donnée à l'autorité compétente par la victime. À titre exceptionnel, en raison par exemple du nombre élevé de victimes concernées par un dossier, il devrait être possible de fournir des informations par voie de presse, sur le site internet officiel de l'autorité compétente ou par un moyen de communication similaire.
Directive 2012/29/UE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2012/29/UE
RattachementDirective 2012/29/UE
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32012L0029)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.