Article considérant 47

(47) Les victimes ne devraient pas avoir à supporter de frais liés à leur participation à une procédure pénale. Les États membres ne devraient être tenus de rembourser que les frais nécessaires des victimes relatifs à leur participation à une procédure pénale et ne devraient pas être tenus de rembourser leurs frais de justice. Les États membres devraient pouvoir imposer, dans leur droit national, des conditions pour le remboursement des frais, par exemple des délais pour les demandes de remboursement, des taux forfaitaires pour les frais de déplacement et de séjour ainsi que des indemnités journalières maximales pour compenser la perte de revenus. Le droit au remboursement des frais occasionnés par une procédure pénale ne devrait pas exister dans une situation dans laquelle une victime fait une déposition sur une infraction pénale. Les frais engagés ne devraient être remboursés que dans la mesure où les victimes sont tenues par les autorités compétentes d'être présentes et de participer activement à la procédure pénale ou que cela leur est demandé par celles-ci.