(49) Le droit d'obtenir qu'il soit statué sur une indemnisation par l'auteur de l'infraction et la procédure applicable en la matière devraient également valoir pour les victimes qui résident dans un État membre autre que celui dans lequel l'infraction pénale a été commise.
Directive 2012/29/UE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2012/29/UE
RattachementDirective 2012/29/UE
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32012L0029)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.