(65) La présente directive vise à modifier et étendre les dispositions de la décision-cadre 2001/220/JAI. Les modifications à apporter étant nombreuses et substantielles, il convient, par souci de clarté, de remplacer intégralement cette décision-cadre à l'égard des États membres participant à l'adoption de la présente directive.
Directive 2012/29/UE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2012/29/UE
RattachementDirective 2012/29/UE
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32012L0029)
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