Directive d’exécution 2012/37/UE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective d’exécution 2012/37/UE
RattachementDirective d’exécution 2012/37/UE
Versionacte d'origine du 22/11/2012 (CELEX 32012L0037)
RéférenceConsidérant 5 de la directive d’exécution 2012/37/UEEUR-Lex →

(5) Les conditions prévues par la directive 66/402/CEE pour la production de semences, les inspections sur pied, le prélèvement d’échantillons et les essais sont fondées sur des méthodes et des normes reconnues au niveau international, telles que celles établies par l’Association internationale d’essais de semences (ISTA).

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