Directive d’exécution 2012/37/UE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective d’exécution 2012/37/UE
RattachementDirective d’exécution 2012/37/UE
Versionacte d'origine du 22/11/2012 (CELEX 32012L0037)
RéférenceConsidérant 8 de la directive d’exécution 2012/37/UEEUR-Lex →

(8) Il convient donc de modifier les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE en conséquence.

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