Règlement d’exécution (UE) n° 60/2012 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 60/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 60/2012
Versionacte d'origine du 16/01/2012 (CELEX 32012R0060)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) n° 60/2012EUR-Lex →

(11) Pour commencer, il est rappelé que, conformément à la jurisprudence des tribunaux de l’Union européenne, les institutions disposent d’un large pouvoir d’appréciation, y compris la faculté de recourir à une évaluation prospective de la politique des prix des exportateurs concernés, dans le cadre d’un réexamen de la nécessité du maintien des mesures existantes conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. C’est dans ce contexte que les institutions doivent examiner les arguments du requérant quant aux raisons pour lesquelles les circonstances de sa situation ont changé de manière durable, justifiant selon lui une réduction, voire l’élimination, des droits.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0060. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).