(19) Lorsque les prix intérieurs d’un type particulier de produit vendu par la société n’ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale, celle-ci a été construite en application de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) n° 60/2012 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 60/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 60/2012
Versionacte d'origine du 16/01/2012 (CELEX 32012R0060)
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