(21) Les ventes à l’exportation de la société vers l’Union sont réalisées par l’intermédiaire de la filiale suisse de sa société liée RFAI qui exerçait, au cours de la période d’enquête de réexamen, toutes les fonctions d’importation associées aux biens mis en libre pratique dans l’Union, à savoir celles d’un importateur lié.
Règlement d’exécution (UE) n° 60/2012 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 60/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 60/2012
Versionacte d'origine du 16/01/2012 (CELEX 32012R0060)
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