(23) Le requérant a fait valoir qu’il convenait de traiter la société RFAI comme faisant partie de la même entité économique unique (EEU) et que, par conséquent, lors de la détermination des prix à l’exportation, aucune déduction ne devrait être effectuée sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ni sur le bénéfice de RFAI.
Règlement d’exécution (UE) n° 60/2012 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 60/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 60/2012
Versionacte d'origine du 16/01/2012 (CELEX 32012R0060)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.