Règlement d’exécution (UE) n° 60/2012 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 60/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 60/2012
Versionacte d'origine du 16/01/2012 (CELEX 32012R0060)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) n° 60/2012EUR-Lex →

(28) Pour calculer la marge de dumping, les institutions ont, comme lors de l’enquête initiale, noté que CHEM et KF étaient étroitement liées. Comme lors de l’enquête initiale, et conformément à la pratique normale des institutions, une seule et unique marge de dumping a été calculée pour l’ensemble du groupe. Dans la méthode utilisée pour ce faire dans la communication finale des conclusions, le montant de dumping a été calculé pour chaque producteur-exportateur individuel avant que ne soit déterminé un taux moyen pondéré de dumping pour le groupe dans son ensemble. Il convient de noter que cette méthode était différente de la méthode appliquée dans le cadre de l’enquête initiale, pour laquelle le calcul du dumping a été effectué en regroupant toutes les données pertinentes concernant les ventes intérieures, le coût de production, la rentabilité et les ventes dans l’Union des entités de production. Le requérant a fait valoir que l’application de cette méthode serait contraire à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base. Cette question, également, sera abordée ci-dessous (point 2.3).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0060. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).