Règlement d’exécution (UE) n° 60/2012 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 60/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 60/2012
Versionacte d'origine du 16/01/2012 (CELEX 32012R0060)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d’exécution (UE) n° 60/2012EUR-Lex →

(31) En ce qui concerne le calcul du coût de production, le requérant a contesté la méthode de la Commission qui consiste à utiliser, dans la construction de la valeur normale, le prix d’achat moyen pour un poste de dépense principal chez un fournisseur indépendant au lieu du prix réel payé à un fournisseur lié pour le même poste de dépense. Cette réclamation doit être rejetée parce que le prix pratiqué par le fournisseur lié était nettement inférieur au prix payé pour la même matière première à un fournisseur indépendant. Ce prix ne peut, par conséquent, pas être considéré comme un prix de libre concurrence. Dès lors, ce facteur de coût devait être ajusté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0060. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).