(36) Le requérant a rappelé son point de vue selon lequel les deux producteurs-exportateurs et l’opérateur lié RFAI sont, en fin de compte, détenus et contrôlés par les mêmes bénéficiaires et qu’il n’aurait, dès lors, pas d’autonomie et suivrait simplement les instructions données par ses propriétaires. Il a reconnu tous les éléments énumérés au considérant 24, mais a contesté l’appréciation des institutions à leur sujet, étant donné qu’ils n’auraient aucun rapport avec la question de savoir si CHEM, KF et RFAI font toutes partie d’une EEU.
Règlement d’exécution (UE) n° 60/2012 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 60/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 60/2012
Versionacte d'origine du 16/01/2012 (CELEX 32012R0060)
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