(37) Les institutions rejettent les observations du requérant. Les critères déjà mentionnés ci-dessus sont, en particulier s’ils sont considérés tous ensemble, suffisamment solides pour justifier le rejet de l’allégation du requérant. Tous les éléments énumérés au considérant 24 indiquent une structure de groupe où l’ensemble des sociétés sont des entités juridiques distinctes et dans laquelle KF et CHEM ont exercé l’ensemble des fonctions de producteur-exportateur (production et exportation), tandis que RFAI exerce principalement une activité de négociant/importateur lié dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) n° 60/2012 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 60/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 60/2012
Versionacte d'origine du 16/01/2012 (CELEX 32012R0060)
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